LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR

De l'importance de pouvoir justifier le temps de travail de ses salariés

L'employeur doit comptabiliser le temps de travail de ses salariés. Faute de remplir cette obligation, il prend le risque de se voir condamné à payer des heures supplémentaires aux salariés qui en font la demande devant le conseil de prud'hommes.

Contre toute attente, un salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire à hauteur de plusieurs millier € au titre d'heures supplémentaires qu'il prétendrait avoir effectuées même s’il n'avait jamais formulé aucune demande au titre de prétendues heures supplémentaires effectuées durant l'exécution de son contrat de travail.

À l'appui de ses demandes, le salarié peut présenter un tableau informatique récapitulatif des heures qu'il prétend avoir effectuées même si ce tableau ne s’apparente pas à un pointage régulier.

Face à lui, toutes les explications que peut présenter pour l’occasion l’entreprise pour sa défense ne peuvent valoir preuve



Pourtant, malgré la production de nombreux documents le conseil de prud'hommes a fait droit à l'intégralité des demandes de rappel de salaire du salarié.

L'absence de relevé d'horaires entraîne la condamnation de l'employeur

Il convient de rappeler que l'employeur doit impérativement contrôler la durée du travail de ses salariés et ce quelque soit le type d'horaire applicable dans l'entreprise (collectif ou individualisé).



En effet, conformément à l'article D. 3171-8 du code du travail, repris par l'article 21 la convention collective des HCR du 30 avril 1997, l'employeur a l'obligation de décompter la durée de travail de ses salariés par l' enregistrement par tous moyens - manuel ou électronique - des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé des heures de travail accomplies. Ce document de pointage doit être écrit et émargé par l'employeur et le salarié quotidiennement avec, en sus, un récapitulatif hebdomadaire.

Cette obligation générale de justification du temps de travail du personnel concerne tous les salariés sans exception, y compris les serveurs réglés au pourcentage service ou les cadres aux forfaits jours.

Le non-respect de cette obligation de décompte du temps de travail en cas de pratique d'horaires individualisés - outre qu'il peut conduire à une condamnation en règlement d'heures supplémentaires par le conseil de prud'hommes - peut être sanctionné pénalement , notamment en cas de contrôle par l'inspection du travail. Ainsi, l'employeur qui omet de respecter cette obligation est passible de sanctions pénales : condamnation au paiement d'amendes pouvant aller de 750 € - si l'employeur est une personne physique - à 3 750 €, si l'employeur est une personne morale. Attention : il y a autant d'amendes à payer que de salariés dont le temps de travail n'a pas été décompté. Ce qui peut donc coûter très cher à l'entreprise.

Il convient en effet de rappeler que, si l'article L. 3171-4 du code du travail précise que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties spécifiquement, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et ce même s'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (Cour Cass 29.09/09 n° 08-40.592).

Aussi, en l'absence de ce relevé, le conseil de prud'hommes estime que l’employeur n'établissant pas de manière incontestable la réalité des heures de travail effectivement réalisées a fait droit aux demandes pourtant tout à fait fantaisistes d’un salarié.